FAQ

Comment pouvons-nous vous aider ?

Comment utiliser la plateforme E-REQUÊTE du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima pour déposer et suivre une réclamation ?

La plateforme E-REQUÊTE du Centre Régional d’Investissement Tanger-Tétouan-Al Hoceima est un outil digital mis à la disposition des investisseurs, entreprises et usagers pour déposer en ligne des réclamations, requêtes ou demandes d’assistance relatives aux services du CRI TTA.
Accessible via le portail : http://requete.investangier.com
La plateforme permet notamment de :

  • déposer une réclamation ou une requête sans déplacement physique ;
  • préciser l’objet de la demande et joindre, le cas échéant, des documents justificatifs ;
  • recevoir automatiquement un numéro de ticket après l’enregistrement de la requête.

Ce numéro de ticket permet à l’usager de suivre l’état d’avancement du traitement de sa demande jusqu’à sa clôture.
La plateforme E-REQUÊTE complète la plateforme CRI-INVEST, qui est dédiée au dépôt et au suivi des dossiers d’investissement, et s’inscrit dans la démarche du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima visant à renforcer la transparence, la réactivité et la qualité du service rendu aux usagers.

Quel est le rôle du CRI Tanger-Tétouan-Al-Hoceima pour soutenir les petites et moyennes entreprises ?

Les CRI assurent un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des différents segments de
TPME, et ce à travers une offre de services intégrée, portant notamment sur :
• Le conseil et la mise à disposition des investisseurs, par tout moyen disponible, des
informations à caractère public, notamment les potentialités de la région, la cartographie du
foncier, les zones d’activité économique, les procédures et formalités, les guides des régimes
incitatifs ;
• L’assistance pour l’accès aux différentes incitations et subventions (accès au foncier, RH,
assistance technique, financement, fonds d’appui, etc.) ;
• La conception et le déploiement des programmes d’accompagnement ciblant différentes
catégories d’investisseurs et les différents stades d’avancement des projets et répondant aux
besoins spécifiques identifiés ;
• Le suivi post-création et l’aide à la pérennisation en coordination avec les administrations et les
organismes publics concernés ;
• La contribution au montage et à la mise en place de fonds destinés au soutien de
l’investissement et à la création d’emplois pérennes.

Comment bénéficier de l’accompagnement du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima pour mon projet ?

Conformément aux dispositions de la loi n°47-18 relative à la réforme des Centres Régionaux d’Investissement, le CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima assure un accompagnement personnalisé et de bout en bout des porteurs de projets et des investisseurs implantant leurs projets dans la région.
Cet accompagnement couvre notamment :

  • l’orientation et le conseil en amont du dépôt du dossier,
  • l’assistance à la structuration du projet,
  • l’appui à l’identification des procédures et autorisations nécessaires,
  • le suivi du dossier jusqu’à la délivrance des actes requis.

Le Guide interactif permet-il de déposer un dossier ou de formuler une demande officielle ?

Non.
Le Guide interactif est un outil d’information et d’orientation. Le dépôt et le suivi des dossiers d’investissement s’effectuent exclusivement via la plateforme CRI-INVEST.

Comment utiliser le Chatbot du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima ?

Le Chatbot du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima permet d’obtenir rapidement des réponses aux questions fréquentes relatives aux services, procédures et outils du CRI.
Il constitue un canal d’information complémentaire et ne remplace ni l’accompagnement personnalisé assuré par les conseillers du CRI TTA, ni les plateformes officielles de dépôt et de suivi des dossiers.

Puis-je modifier mon dossier d’investissement après avoir engagé une procédure de recours ?

Non.
Une fois une procédure de recours engagée, le dossier d’investissement concerné ne peut plus être modifié.
Toute évolution du projet doit faire l’objet d’un nouveau dépôt, le cas échéant, conformément aux règles en vigueur.

Quels sont les délais de dépôt et de traitement des recours ?

Les délais de dépôt et de traitement des recours sont fixés par les textes réglementaires en vigueur.
Selon la loi 47-18, notamment son article 37, le recours est déposés après une décision non satisfaisante de la CRUI. A cet effet, l’investisseur a le droit de déposer un recours gracieux auprès du Wali. La commission doit statuer dans un délai de 10 jours à partir de la date de dépôt du recours. Si la commission maintient la décision ou ne statue pas dans les délais, l’investisseur aura le droit de déposer un recours auprès de la commission ministérielle qui a un délai de 30 jours pour statuer sur le recours.
Il est recommandé à l’investisseur de se rapprocher de son conseiller CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima afin d’être orienté sur les modalités applicables à sa situation.

Quels sont les types de recours possibles ?

Les recours peuvent notamment prendre la forme :

  • d’un recours gracieux, adressé à l’autorité ayant pris la décision,
  • ou d’un recours porté au niveau compétent, selon la nature de la décision concernée.

Dans le cadre spécifique des CRI et de la CRUI (Commission Régionale Unifiée d’Investissement), le recours de niveau supérieur s’appelle spécifiquement le recours devant la Commission Ministérielle de Recours.

Dans quels cas puis-je déposer un recours relatif à mon projet d’investissement ?

Un recours peut être déposé lorsque l’investisseur conteste une décision défavorable prise dans le cadre de l’instruction de son projet d’investissement.
Les recours s’exercent conformément aux dispositions réglementaires applicables et dans les délais prévus.

La conciliation menée par le CRI Tanger-Tétouan-Al-Hoceima remplace-t-elle les voies judiciaires ?

Non.
La conciliation est une démarche volontaire et amiable, qui ne se substitue pas aux voies de recours administratives ou judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.
Elle vise à faciliter la résolution des différends en amont, lorsque cela est possible.
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